Mentions légales - Politique de confidentialité
Mentions Légales
1. Publication
Le présent site est édité et géré par :
Maître Vanessa MOURRE
Entrepreneur Individuel
12, rue Stanislas Torrents
13006 Marseille
SIREN : 817 793 755 – SIRET : 817 793 755 00049
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Le cabinet d’avocat de Maître Vanessa MOURRE est un cabinet exerçant ses activités en droit des affaires, droit de la propriété intellectuelle et droit immobilier.
Maître Vanessa MOURRE est inscrite au Barreau de Marseille et est ainsi rattachée à l’Ordre du Barreau de Marseille.
Les avocats membres du cabinet sont soumis au Règlement Intérieur du Barreau de Marseille, au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la profession. Ils sont titulaires d’une assurance responsabilité professionnelle gérée par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux : Société de Courtage des Barreaux- Pôle d’Activités – 400, Chemin des Jallassières – CS 30002 – 13510 EGUILLES -Tél : 04.13.41.60.00.
Le directeur de la publication du site est Maître Vanessa MOURRE
2. Hébergement
Le présent site est hébergé par :
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7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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3. Activité professionnelle et Règles professionnelles
Maître Vanessa MOURRE exerce la profession d’avocat, profession réglementée par la loi et soumise à des règles strictes en matière de déontologie, de confidentialité et de responsabilité professionnelle.
La profession d’avocat est régie notamment par :
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971,
- le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
- le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.
Les avocats du cabinet sont soumis notamment aux principes essentiels de la profession, incluant :
- le secret professionnel,
- l’indépendance,
- la loyauté,
- la compétence et la diligence,
- la prévention des conflits d’intérêts.
Pour plus d’informations, les règles professionnelles peuvent être consultées sur :
le site du Conseil National des Barreaux (CNB)
le site de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site https://www.vanessamourre-avocat.fr/ (textes, images, illustrations, logos, vidéos, icônes, fichiers, mise en forme, structure générale du site…) est protégé par le droit d’auteur et par les législations relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de Maître Vanessa MOURRE.
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5. Protection des données personnelles
La gestion et le traitement des données personnelles collectées via le site https://www.vanessamourre-avocat.fr/ sont détaillés dans la Politique de confidentialité du cabinet.
Cette politique est accessible à l’adresse suivante :
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Pour exercer vos droits, veuillez utiliser le formulaire de la page suivante :
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6. Données collectées (RGPD)
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9. Contact
Pour toute question relative au site ou aux mentions légales, vous pouvez contacter :
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La présente Politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site https://www.vanessamourre-avocat.fr/ de la manière dont Maître Vanessa MOURRE collecte, utilise, protège et conserve leurs données personnelles, conformément au Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD – 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
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Les traitements sont fondés sur votre consentement, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales, ou l’intérêt légitime du Cabinet. Toutes les données sont protégées par le secret professionnel.
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Vos données sont conservées dans le système informatique interne du Cabinet, dans des dossiers clients sécurisés et dans des solutions professionnelles conformes au RGPD. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne.
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En cas de simple prise de contact non suivie d’effet : conservation jusqu’à 6 semaines. En cas de prise de rendez-vous non honoré : même durée. En cas d’ouverture de dossier : conservation durant 5 ans à compter du dernier acte juridique ou judiciaire, conformément aux obligations professionnelles des avocats.
7. Sécurité des données
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9. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos données n’ont pas été protégées, vous pouvez saisir la CNIL : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – Site : https://www.cnil.fr.
10. Médiateur de la consommation
Pour tout litige relatif à une prestation du Cabinet, vous pouvez contacter le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : Me Carole PASCAREL – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris – Email : mediateur-consi@mediateur-consommation-avocat.fr – Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr.
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